Article L110-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 6 mai 2017

Texte de l'article

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.

Articles cités dans le texte

Article L1141-1

Décisions citant cet article

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article L110-6 — à vérifier avec chaque décision.

7ème Chambre

DTA_2213565_20251218

18 décembre 2025

1ère CHAMBRE

DTA_2100436_20221027

27 octobre 2022

comm

6079d6749ba5988459c5b344

9 novembre 1970

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