Article L423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 62

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 6 mai 2017

Texte de l'article

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

3 915 décisions liées

Décisions mentionnant Article L423-13 — à vérifier avec chaque décision.

soc

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soc

6079b0de9ba5988459c508c8

5e Section - 4e Chambre

DTA_2309713_20250411