Article L932-23-4 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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Code de la sécurité sociale
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Partie législative
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Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
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Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
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Section 3 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation
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L932-23-4
Article L932-23-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 62
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 6 mai 2017
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Texte de l'article
Les institutions de prévoyance ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.
Articles cités dans le texte
Article L160-5
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