Article L212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 6 mai 2017

Texte de l'article

La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 212-19 est subordonnée à l'homologation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée des engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article L. 212-23.

Articles cités dans le texte

Article L212-19 Article L212-23

Décisions citant cet article

59 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-20 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042417953

9 octobre 2020

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01834_20250411

11 avril 2025

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03833_20231221

21 décembre 2023

CAA

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