Codes de loiCode des juridictions financièresPartie réglementaireLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesDEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptesTITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie françaiseSection 7 : Procédure.Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestionParagraphe 2 : DélibérationsR272-99

Article R272-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

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