Article L225 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 5 mai 2017

Texte de l'article

Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.

Articles cités dans le texte

Article L112-7 Article L112-6

Décisions citant cet article

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article L225 A — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1806848_20221221

21 décembre 2022

SECTION

CETAT:CETATEXT000007633020

4 décembre 1992

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02477_20231221

21 décembre 2023

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