Article R244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 01

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président de la formation délibérante.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R244-3 — à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

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Chambre commerciale

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