Codes de loiCode des juridictions financièresPartie réglementaireLIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptesDEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptesTITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonCHAPITRE III : Compétences et attributionsSection 2 : Contrôle des actes budgétairesSous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publicsR253-6

Article R253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Légifrance

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Texte de l'article

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6262-1 à D. 6262-29 du code général des collectivités territoriales.

Articles cités dans le texte

Article D6262-1

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R253-6 — à vérifier avec chaque décision.

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495175.20250723

23 juillet 2025

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495153.20240621

21 juin 2024

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03610_20231207

7 décembre 2023

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