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Article R272-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse. Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une comptabilité de fait.

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TRANSFEREDepuis le 25 mai 2009→ 1 mai 2017

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En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Décisions citant cet article

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69d5548bcdc6046d47705bd2

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6033c856337b517a95051b63

Pôle 6 - Chambre 8

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