Article R272-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 mai 2017

Texte de l'article

Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté de former appel. Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.

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TRANSFEREDepuis le 25 mai 2009→ 1 mai 2017

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Décisions citant cet article

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article R272-80 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201951

7 novembre 2019

2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

27 janvier 2026

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00128

14 février 2018

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