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Codes de loi›Code de la santé publique›Partie réglementaire›Première partie : Protection générale de la santé›Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé›Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé›Chapitre préliminaire : Droits de la personne›Section 3 : Médiation sanitaire et interprétariat linguistique›D1110-5

Article D1110-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 83

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 8 mai 2017
Légifrance
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Texte de l'article

La médiation sanitaire, ou médiation en santé, désigne la fonction d'interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, dans le but de faciliter l'accès de ces personnes aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins. Elle vise à favoriser leur autonomie dans le parcours de santé en prenant en compte leurs spécificités.

Décisions citant cet article

533 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1110-5 — à vérifier avec chaque décision.

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465977.20221010

10 octobre 2022
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134197

3 mars 2017
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465977.20221229

29 décembre 2022
TA

7ème Chambre

DTA_2101747_20250109

9 janvier 2025
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462576.20220425

25 avril 2022
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157833

6 décembre 2017
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