Article R422-51-15 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R422-51-15
Article R422-51-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 93
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 8 mai 2017
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Texte de l'article
La société prévue à l'article L. 422-7-1 est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par les articles L. 422-1 et L. 422-7, dans une section spécifique aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
Articles cités dans le texte
Article L422-7
Article L422-1
Précédent
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