Article R422-51-19 · Code de la propriété intellectuelle — CodexAI
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R422-51-19
Article R422-51-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 94
Code de la propriété intellectuelle
En vigueur
Depuis le 8 mai 2017
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Texte de l'article
La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.
Articles cités dans le texte
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