Article R641-33 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R641-33
Article R641-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 7 mai 2017
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Texte de l'article
Par dérogation à l'article R. 641-32, l'obligation de provenance d'une zone de montagne ne s'applique pas aux matières premières qui, pour des raisons naturelles, ne sont pas produites dans une zone de montagne.
Articles cités dans le texte
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