Article R4422-9 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Partie réglementaire›QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION›LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE›TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE›CHAPITRE II : Organisation›Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse›Sous-section 1 : Organisation›Paragraphe 1 : Composition›R4422-9

Article R4422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse s'il est privé du droit électoral. Nul ne peut être membre de plus d'une section.

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