Article R4422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse comprend soixante-trois membres répartis en trois sections.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4422-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2400180_20251212

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908811