Article R541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R541-14 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940910

5ème Chambre

DTA_2001077_20230505