L'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté du ministre, est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.
Décisions citant cet article
1 décisions liées
Décisions mentionnant Article R321-6-1 — à vérifier avec chaque décision.