Article R1413-83 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1413-83
Article R1413-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 11 mai 2017
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Texte de l'article
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-129 du 3 février 2017, les dispositions du dernier alinéa du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret, entrent en vigueur le 1er avril 2017.
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