LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 75
Décisions mentionnant Article 734-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les chausse-trappes de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Enorah Sélo, Avocat.
La pratique a révélé des pièges portant à croire qu’il serait possible d’opposer l’article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu’une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l’inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile.
L'ancien Article 750-1 du Code de procédure civile ressuscité ? Par Arnaud Tribhou, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 29 juin 2023, la Cour d’appel de Nîmes rappelle que nonobstant l’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile par le Conseil d’État, le recours à une tentative préalable de résolution amiable du litige demeure obligatoire dans certaines matières.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201316
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
11 juillet 1975. Loi modifiant et complétant certaines dispositions du droit pénal
<p>Deuxième partie Substituts aux courtes peines d'emprisonnement</p> <p>Titre V Sursis simple</p> <p>Art. 28. - L'article 734-1 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :</p> <p>" Art. 734-1. - Le sursis simple peut être ordonné lorsque le prévenu n'a pas été condamné dans les cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine supérieure à deux mois.<br>" Le sursis est applicable aux condamnations à des peines d'emprisonnement ou d'amende prononcées pour crime ou délit, ainsi qu'à toutes les condamnations prononcées en application des articles 43-1 à …