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Codes de loi›Code de la défense›Article R4133-6

Article R4133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense
En vigueurDepuis le 6 mai 2017
Légifrance

Texte de l'article

Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des forces armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même force armée autre que la gendarmerie nationale ou d'une même formation rattachée. Pour la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur procède aux changements d'office de corps. Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière.

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MODIFIEDepuis le 26 avril 2008→ 1 janvier 2010
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En vigueurDepuis le 6 mai 2017

Décisions citant cet article

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55a9f

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CA

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civ2

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