Article R321-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Les droits d'inscription et autres sacrifices financiers consentis par les joueurs mentionnés à l'article L. 321-9 désignent l'ensemble des frais payés par les joueurs aux organisateurs pour prendre part à la compétition.

Articles cités dans le texte

Article L321-9

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R321-46 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100667

15 juin 2016

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100673

27 juin 2018

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