Texte de l'article
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
5° Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, les mots : “celles relevant de la politique commune de la pêche” sont remplacés par les mots : “les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime” ;