Article R5232-23 · Code des transports — CodexAI
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R5232-23
Article R5232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
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