Article R5232-24 · Code des transports — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code des transports›PARTIE RÉGLEMENTAIRE›CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES›LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME›TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME›Chapitre II : Permis d'armement›Section 4 : Sanctions administratives›Sous-section 2 : Amendes administratives›R5232-24

Article R5232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 21

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

PrécédentArticle R5232-23 SuivantArticle R5232-25

← Retour au Code des transports