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Codes de loi›Code de procédure civile›Livre III : Dispositions particulières à certaines matières›Titre Ier : Les personnes›Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire›1144

Article 1144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 39

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 11 mai 2017
Légifrance
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Texte de l'article

L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure. Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Articles cités dans le texte

Article 388-1Article 229-2

Décisions citant cet article

1 743 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1144 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ3

613720bdcd580146773edfb3

3 novembre 1988
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300514

23 avril 2013
CC

comm

6079d3549ba5988459c585f8

21 novembre 1995
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531d0

6 février 2003
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300822

7 juillet 2016
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301108

13 décembre 2018
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