Article R5442-15 · Code des transports — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code des transports›PARTIE RÉGLEMENTAIRE›CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES›LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME›TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES›Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires›Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorisme›R5442-15

Article R5442-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 42

Code des transports

En vigueurDepuis le 12 mai 2017

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'autorisation mentionnée à l'article R. 5442-13 précise l'itinéraire pour lequel l'activité de protection est autorisée ainsi que les noms des agents chargés de la mission.

Articles cités dans le texte

Article R5442-13

PrécédentArticle R5442-14 SuivantArticle R5442-16

← Retour au Code des transports