Texte de l'article
Pour la mise en oeuvre des engagements pris par la France en vue de l'implantation sur le territoire du projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire dit " projet ITER " mentionné à l'article 39 de la loi du 18 avril 2006 susvisée, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à créer en son sein un service doté de l'autonomie administrative et budgétaire dénommé " agence ITER-France " dans les conditions définies par délibération de son conseil d'administration.