Article D211-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 69

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 12 mai 2017

Texte de l'article

L'inscription mentionnée au 3 de l'article L. 211-4 peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.

Articles cités dans le texte

Article L211-4

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D211-9-1 — à vérifier avec chaque décision.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884790

2 février 1996

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200475

28 mars 2013

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