La délégation est prononcée par arrêté du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.
Décisions citant cet article
122 657 décisions liées
Décisions mentionnant Article 13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.