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Codes de loi›Code de procédure civile›Article 688-6

Article 688-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile
En vigueurDepuis le 1 septembre 2017
Légifrance

Texte de l'article

L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine. Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante. L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 30 décembre 1976→ 1 septembre 2017
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En vigueurDepuis le 1 septembre 2017

Décisions citant cet article

15 745 décisions liées

Décisions mentionnant Article 688-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10549

5 octobre 2022
TJ

J.E.X

6a0dfd6acdc6046d475982c9

19 mai 2026
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