Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.

4 832 décisions liées

Décisions mentionnant Article 289 — à vérifier avec chaque décision.

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