Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Si les parties sont dans l'impossibilité d'indiquer d'emblée les personnes à entendre, le juge peut néanmoins les autoriser soit à se présenter sans autres formalités à l'enquête avec les témoins qu'elles désirent faire entendre, soit à faire connaître au greffe de la juridiction, dans le délai qu'il fixe, les nom, prénoms et demeure des personnes dont elles sollicitent l'audition. Lorsque l'enquête est ordonnée d'office, le juge, s'il ne peut indiquer dans sa décision le nom des témoins à entendre, enjoint aux parties de procéder comme il est dit à l'alinéa précédent.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1976→ 11 mai 2017

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Décisions citant cet article

108 390 décisions liées

Décisions mentionnant Article 224 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200032

14 janvier 2021

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300624

23 septembre 2020

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200185

4 mars 2021

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

15 articles

village_justice

Avocats et juristes : l'IA, opportunité ou menace ?

30 janvier 2024

Les métiers du droit sont confrontés à un changement important avec l'utilisation croissante de l'intelligence artificielle. Selon une étude réalisée par OpinionWay pour Lamy Liaisons, près d'un tiers des professionnels du droit utilisent déjà l'IA dans leur travail et estiment que cela entraînera de nombreux changements dans leur façon de pratiquer leur métier dans les années à venir. Un quart des juristes déclarent utiliser fréquemment l'IA dans leur pratique et neuf sur dix anticipent un impact sur leur travail, dont trois sur dix le jugent très significatif. Cette évolution souligne une intégration croissante de l'IA et l'anticipation de changements majeurs dans la profession.

Isidore

Urbanisme : schémas et plans

1 janvier 2004

Monediaire Gérard. Urbanisme : schémas et plans. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2004. pp. 219-224.

← Retour au Code de procédure civile