Article 152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Code de procédure civile

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 11 mai 2017Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure. Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1976→ 11 mai 2017

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Décisions citant cet article

117 797 décisions liées

Décisions mentionnant Article 152 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

61372283cd580146773fde98

18 octobre 1995

civ2

6137208dcd580146773eb7eb

3 mai 1990

6079a8699ba5988459c4d2df

28 avril 2004

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

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Affichage et cadre de vie

1 janvier 2015

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Les institutions politiques de Singapour et de la Malaisie

1 janvier 1960

Martin Pierre. Les institutions politiques de Singapour et de la Malaisie. In: Politique étrangère, n°2 - 1960 - 25ᵉannée. pp. 152-167.

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La construction d'un droit de l'environnement

1 janvier 2000

Bothe Michaël. La construction d'un droit de l'environnement. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°2, 2000. pp. 152-157.

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