Article R7153-5 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R7153-5
Article R7153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 68
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 12 mai 2017
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Texte de l'article
Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.
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