LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Décisions mentionnant Article 542 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
L'intérêt général et les règles substantielles de protection des investissements
El Boudouhi Saïda. L'intérêt général et les règles substantielles de protection des investissements. In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 542-563.
La lutte internationale contre le blanchiment des capitaux d'origine illicite et le financement du terrorisme
Chappez Jean. La lutte internationale contre le blanchiment des capitaux d'origine illicite et le financement du terrorisme. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 542-562.
Obligation de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis de construire. Article R. 431-16 C. env. Obligation pesant sur les seuls cas où l’étude d’impact est exigée par le Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation par le Code de l’urbanisme. Conseil d’État, 25 février 2015, n° 367335. Avec note
Pôle 6 - Chambre 1- B
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Peyen Loïc. Obligation de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis de construire. Article R. 431-16 C. env. Obligation pesant sur les seuls cas où l’étude d’impact est exigée par le Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation par le Code de l’urbanisme. Conseil d’État, 25 février 2015, n° 367335. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2015. pp. 537-542.