Article 542

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2017

Texte de l'article

L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

26 682 décisions liées

Décisions mentionnant Article 542 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201269

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314c98

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c7c