LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74
Décisions mentionnant Article 382 B — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Article 4 B du Code général des impôts et primauté des conventions fiscales : la fin du domicile fiscal français pour tous les impôts ? Par François-Laurent Paoli.
La réforme de l’article 4 B confirme que les conventions fiscales priment pour les impôts qu’elles couvrent: si la convention donne la résidence à un autre État, la France ne peut imposer pour ces impôts. Les taxes hors champ conventionnel restent soumises au droit interne. Cette réforme renforce la sécurité juridique. Elle ne crée pas un statut universel de non-résident opposable à toutes les impositions françaises.
L'annotation de l'article 382 du Code de travail marocain. Par Bilal Boukhari.
Au Maroc, les salariés bénéficient d'un privilège pour le paiement de leur salaire et indemnités de licenciement. Cependant, ce privilège est limité aux meubles et ne couvre pas toutes les indemnités sociales. Pour remédier à cela, la loi accorde aux salariés un privilège de premier rang sur les biens meubles de l'employeur. La jurisprudence confirme cette priorité et précise que les créances salariales doivent être payées avant toute autre créance et sont saisissables.
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61372695cd58014677426c6d
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts