Article D453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

La mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D453-18 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914ab

Pôle 1 - Chambre 3

6036d07637c6b46ec6b994e7

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0922JUD001975402