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Article L228-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 12 mai 2017Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 21 septembre 2000→ 3 août 2014

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MODIFIEDepuis le 3 août 2014→ 12 mai 2017

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 12 mai 2017

Décisions citant cet article

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