Article 4

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II. III et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10 IV.-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R. 950-1 .