LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
Décisions mentionnant Article L533-12-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation
Gilbert Simon. La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation. In: Droit et Ville, tome 49, 2000. Colloque international : L'indemnisation des servitudes d'urbanisme en Europe (Toulouse, 15-16 octobre 1999). Deuxième partie : Rapports introductifs. pp. 141-174.
6. L’impact de l’intégration économique et monétaire sur les marchés du travail
Le 1er janvier 1999 incarne la création de l’Union monétaire européenne, composée de douze pays européens. Parallèlement, cette date symbolise l’aboutissement d’un long processus d’accords commencé au lendemain de la seconde guerre mondiale, afin d’instaurer un marché commun européen composé d’un espace économiquement intégré et d’une monnaie unique. La constitution de cette zone économique concurrentielle, fondée sur la libéralisation des échanges commerciaux, s’est donc appuyée sur la recherche...
Pôle 5 - Chambre 6
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proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée
Chapitre 6 : Les agences de notation : le « lubrifiant » du système financier
1. Origine et rôle des agences de notationLes agences de notation sont nées à la fin du xixe siècle aux États-Unis. Elles proposaient des informations financières sur les compagnies de chemin de fer qui connaissaient, à l’époque, une véritable explosion. Le rôle des agences de notation est aujourd’hui de mesurer le risque véhiculé par la dette (obligations et autres titres) émise par les entreprises ou les gouvernements. Cette mesure du risque doit permettre d’évaluer la probabilité que la dette...