Article L111-7-2

Avis

CADA:20182355

Chapitre 2. L’État propriétaire à charge du patrimoine culturel

1158. L’État, du fédéral aux collectivités locales, possède de nombreux biens classés au patrimoine culturel, totalisant environ la moitié des monuments et des sites et une large majorité des biens culturels mobiliers. Dans une première section, nous approfondissons la question de la charge et de son éventuel caractère plus contraignant pour le propriétaire public (Section 1). Si nous concluons que la charge peut s’avérer plus lourde pour le propriétaire public par rapport au propriétaire privé,...

Chapitre 2. Les inégalités écologiques, l’écologie et le patrimoine naturel

1. De la définition de l’écologieLe terme écologie, ses dérivés, les concepts fondateurs semblant échapper à leurs origines, la pensée naturalistique du XIXe siècle, et sans prétendre « rendre à César… », il ne paraît pas inutile de rappeler que le terme ‘écologie’ a été créé et défini par Haeckel en 1866. Stricto sensu, il signifie ‘science de l’habitat’. Selon la définition même donnée par Haeckel, il désigne la science globale dont l’objet est l’étude des interactions des êtres vivants avec...

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …