Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce.

1 178 décisions liées

Décisions mentionnant Article L123-2 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20170101

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Avis

CADA:20184626