LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 27
Décisions mentionnant Article L442-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant les ordonnances portant adaptation des livres Ier et III du code de l'énergie au droit de l'Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, et portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Contrat et obligations conventionnelles : l'articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et l'article L442-1 du Code de commerce. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.
La question de l’articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et son homologue commercial n’a cessé d’agiter la doctrine depuis la réforme du droit des contrats. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mai 2026, destiné à la publication au Bulletin, y apporte enfin une réponse d’une clarté remarquable, au prix toutefois d’un choix interprétatif qui mérite un examen critique approfondi. Cour de cassation, arrêt du 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.137 .
Rupture de relations commerciales établies : la durée du préavis contractuel constitue un minimum. Par Jean-Marie Léger, Avocat.
La durée du préavis applicable en cas de rupture de relations commerciales établies est d’ordre public. Est-ce à dire que le mécanisme légal visé à l’article L442-1, II, du Code de commerce occulte totalement les dispositions contractuelles ? Un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2023 redonne au préavis contractuel toute sa portée.
REFERE 2ème mercredi
6a118dc0cdc6046d47abf8e6
projet de loi d'orientation sur l'énergie