Article R3543-2 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R3543-2
Article R3543-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 15 > 97
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 9 juillet 2017
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Texte de l'article
Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Articles cités dans le texte
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