Article 1

Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité et dans les établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes : PERSONNEL TITULAIRE CATÉGORIES Attachés principaux de 2e et 1re classe. 1re Attachés d'administration centrale. 2e Économes et chefs des services administratifs. Secrétaires administratifs d'administration centrale dont l'indice brut est supérieur à 380. 3e Moniteurs-éducateurs des INJS et de l'INJA dont l'indice brut est supérieur à 380 3e . PERSONNEL NON TITULAIRE CATÉGORIES Professeurs de l'École nationale de la santé publique. 1re Contractuel hors catégorie. Contractuels de 1re et 2e catégorie. 2e Contractuels de 3e catégorie dont l'indice brut est supérieur à 380. 3e . PERSONNEL TITULAIRE CATÉGORIES Agent principal des services techniques. 3e