Article A444-189 · Code de commerce — CodexAI
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A444-189
Article A444-189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2017
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Texte de l'article
Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.
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