ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035250738
Historique des versions3 versions
En vigueurDepuis le 22 juillet 2017→ 1 janvier 2999