Article 16 nonies

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01294

Sens et non-sens d'un Code civil européen

Dans le plan d'intégration économique mis en avant par l'Union européenne depuis quelques décennies déjà, le droit tient le premier rôle. C'est ainsi, par exemple, que le besoin d'atteindre à une compatibilité entre les droits nationaux et le droit supra-national européen pour favoriser la croissance du projet économique a conduit au développement d'un réseau serré d'intercesseurs (que l'on songe aux directives de la Commission européenne ou aux décisions de la Cour européenne de justice). L'ampleur de cet enchevêtrement soulève aujourd'hui la question d'une intégration juridique plus poussée encore laquelle, enracinant un espace culturel de marché et de conformité, prendrait la forme d'un droit commun européen. A cette enseigne, d'aucuns favorisent l'adoption d'un Code civil européen. Cette démarche peut-elle s'accorder avec la diversité des savoirs dont fait état la coexistence, au sein de l'Union européenne, de deux traditions juridiques qui se sont voulues distinctes l'une de l'autre ? Un Code civil européen peut-il, sans la trahir, prendre la mesure de l'histoire comme de l'actualité de l'expérience juridique européenne dans toute sa riche complexité ?

Crise du nucléaire : le Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) porte-t-il en lui les codes de son propre échec ?

La question du nucléaire reste posée avec d’une part, un Traité visant à limiter la prolifération et d’autre part, des acteurs passant outre et dont les déclarations et les agissements se contredisent. Un effort de dialogue doit être poursuivi par les diplomates qui peuvent également s’appuyer sur les parlementaires de leurs nations respectives.

Déclaration préalable et illégalité d'une demande de pièce non exigée par le Code de l'urbanisme. Par Laurent Latapie, Avocat.

En droit de l’urbanisme, les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par le Code de l’urbanisme. Quels sont les délais d’instruction ? A quel moment nait une décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de permis tacite ? La mairie peut-elle demander tout et n’importe quoi ?