Article R230-36-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments›Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation›Section 5 : Accords collectifs prévus à l'article L. 230-4›R230-36-1

Article R230-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 53

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 août 2017

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Texte de l'article

Les engagements sur la qualité nutritionnelle mentionnés à l'article R. 230-36 peuvent notamment porter sur :

Articles cités dans le texte

Article R230-36

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